Espace Services aux Usagers

Bienvenue dans votre espace dédié. Simplifiez vos démarches administratives (enregistrement au cadastre, morcellement, levé topographique) et sécurisez votre patrimoine foncier grâce à notre expertise.

Grille Tarifaire Officielle

Tranche de superficie Montant TTC (FCFA) Observation
0 à 500 m²225 000Standard
501 m² à 1000 m²250 000-
1001 m² à 5000 m²312 000-
5001 m² à 1 ha437 500-
1 ha à 2 ha500 000-
2 ha à 5 ha526 000-
5 ha à 10 ha687 500-
10 ha à 20 ha812 500-
> 20 ha812 500 + (N × 10 000)N = hectares suppl.

Pièces à fournir

  • Convention de vente avec les noms des limitrophes
  • Un levé topographique de la parcelle avec les noms des limitrophes
  • Le CIP valide du propriétaire de la parcelle
  • Quitus fiscal

Procédure à suivre

  • Faire la programmation
  • Envoyer une invitation au CQ et aux limitrophes
  • Faire le levé topographique à la date prévue
  • Faire signer un PV sur le terrain
  • Traiter le dossier et soumission plateforme